Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VisionCV et tout consommateur souhaitant acquérir les services payants proposés sur le site www.visioncv.fr.
1. Éditeur et vendeur
Nom : VisionCV – Tristan Janolat (micro-entrepreneur)
Adresse : 102 avenue Gabriel Péri, 92260 Fontenay-aux-Roses, France
Email : visioncvfr@gmail.com
SIREN/SIRET : en cours d'immatriculation
TVA : non applicable (franchise en base de TVA)
Responsable de publication : Tristan Janolat
2. Services proposés
VisionCV propose les services numériques suivants :
- • Analyse de CV par intelligence artificielle avec scoring et recommandations personnalisées ✅ Disponible
- • Génération de CV optimisé En cours
- • Création de lettres de motivation personnalisées En cours
- • Conseils carrière et accompagnement à la recherche d'emploi En cours
Les services sont accessibles en ligne 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance technique.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
VisionCV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Offres et promotions : les réductions éventuelles sont clairement indiquées sur le site et applicables dans les conditions définies.
Facturation : une facture électronique est automatiquement envoyée par email après chaque achat.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe.
VisionCV ne conserve aucune donnée bancaire. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS.
La commande est validée après confirmation du paiement.
5. Exécution du service
Les services numériques sont fournis immédiatement après validation du paiement :
- L'analyse de CV est disponible dans un délai de quelques minutes
- Les documents générés (CV, lettre de motivation) sont téléchargeables immédiatement
- L'accès au tableau de bord est instantané
En cas de difficulté technique, l'utilisateur peut contacter le service client à visioncvfr@gmail.com.
6. Droit de rétractation et renonciation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant votre commande et en cochant la case prévue à cet effet, vous reconnaissez expressément :
- Que l'exécution du service débute immédiatement après la confirmation de l'achat
- Que vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours
- Qu'aucun remboursement ne pourra être demandé une fois la prestation commencée
7. Garanties légales
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie :
- Garantie légale de conformité : le service doit être conforme à la description fournie
- Garantie des vices cachés : protection contre les défauts cachés rendant le service impropre à l'usage
En cas de non-conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour exercer ces garanties, contactez : visioncvfr@gmail.com
8. Responsabilité
VisionCV s'engage à fournir un service de qualité avec diligence et professionnalisme.
Limitations :
- VisionCV ne garantit pas l'obtention d'un emploi suite aux recommandations fournies
- Les analyses par IA sont générées automatiquement et peuvent contenir des approximations
- L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation des documents générés
- VisionCV ne peut être tenu responsable d'interruptions temporaires liées à la maintenance ou cas de force majeure
9. Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter le service client :
Email : visioncvfr@gmail.com
Délai de réponse : 14 jours ouvrés maximum
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité pour trouver une solution amiable.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Médiateur désigné : Les coordonnées du médiateur de la consommation agréé seront communiquées sur simple demande par email à visioncvfr@gmail.com.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD. Les données sont utilisées pour la gestion de la commande, la facturation et la fourniture du service. Pour plus d'informations : Politique de confidentialité
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site VisionCV (textes, images, logos, code, structure) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Les documents générés par VisionCV (CV, lettres de motivation) sont fournis à l'utilisateur pour un usage personnel uniquement. Toute revente ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite.
13. Force majeure
VisionCV ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée, guerre, décision gouvernementale, etc.).
14. Modification des CGV
VisionCV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf dispositions d'ordre public contraires.
16. Acceptation des CGV
La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.