Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur du site

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d'utilisation du site VisionCV et des services associés :

• Analyse de CV par intelligence artificielle ✅
• Génération de documents En cours
• Création de lettres de motivation En cours
• Conseils carrière En cours

3. Accès au service

L'accès au site est gratuit. L'inscription (création de compte avec email et mot de passe) est obligatoire pour utiliser les services. Chaque compte est strictement personnel et réservé à un seul utilisateur. Le partage de compte est interdit. L'utilisateur doit disposer d'un équipement compatible (ordinateur, smartphone, navigateur à jour, connexion Internet). Les frais liés à l'accès au service sont à sa charge.

4. Utilisation interdite

5. Création et gestion des comptes

Toute inscription avec des informations fausses ou incomplètes pourra entraîner la suspension immédiate du compte. VisionCV se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU ou d'usage frauduleux. La suppression du compte peut être demandée à tout moment par l'utilisateur via : visioncvfr@gmail.com. Les comptes ne sont pas supprimés automatiquement en cas d'inactivité prolongée.

6. Responsabilité

VisionCV met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité du service, mais ne peut garantir : L'absence totale d'erreurs dans les analyses produites par l'IA. L'obtention d'un emploi à la suite des recommandations fournies. L'accès continu et sans interruption au site (pannes, bugs, maintenance). La protection absolue contre les attaques informatiques malgré les mesures mises en place. VisionCV s'engage à fournir le service avec diligence et professionnalisme, mais sans obligation de résultat. VisionCV ne pourra en aucun cas être tenu responsable de pertes financières, pertes de données, manque à gagner, ou tout dommage indirect lié à l'utilisation du site.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site VisionCV (logo, design, textes, interface, code, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Les documents générés par l'IA (CV, lettres, recommandations) sont fournis à l'utilisateur pour un usage personnel uniquement. VisionCV ne vérifie pas le contenu généré par l'IA. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il en fait. Toute revente, diffusion publique ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite. Tout retour, idée ou suggestion d'amélioration transmis à VisionCV pourra être utilisé librement par VisionCV sans contrepartie.

8. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (LinkedIn, Indeed, Hellowork, etc.). VisionCV n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité concernant leur contenu ou leur politique de confidentialité.

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à : Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Utiliser le service de manière loyale et conforme aux lois en vigueur. Garder confidentiels ses identifiants et mot de passe. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Respecter les droits des autres utilisateurs et de VisionCV. En cas de violation grave (fraude, piratage, diffusion de contenus illégaux), VisionCV se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement le compte de l'utilisateur.

10. Sécurité et usage raisonnable

L'utilisateur est responsable de la sécurité de son environnement informatique (antivirus, mots de passe forts). Toute utilisation excessive ou abusive du service (tentatives massives d'analyses, surcharge volontaire) pourra entraîner une suspension temporaire ou définitive.

11. Résiliation

VisionCV se réserve le droit de résilier ou restreindre l'accès à un compte utilisateur à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de : violation des CGU, risque pour la sécurité du service, demande d'une autorité judiciaire ou administrative.

12. Tolérance

Le fait que VisionCV ne sanctionne pas immédiatement une violation des CGU ne vaut pas renonciation à agir ultérieurement.

13. Service client et assistance

Pour toute question ou réclamation, l'utilisateur peut contacter le service client : visioncvfr@gmail.com. VisionCV s'engage à répondre dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.

14. Modification et suspension du service

VisionCV se réserve le droit de : Mettre à jour ou modifier les CGU à tout moment. Suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie du service, notamment pour maintenance ou mise à jour. Informer les utilisateurs par email ou notification en cas de modification importante. La version modifiée s'applique dès sa mise en ligne.

15. Force majeure

VisionCV ne saurait être tenu responsable en cas d'événements extérieurs échappant à son contrôle (catastrophes naturelles, pannes massives, guerre, coupures d'électricité ou internet, décisions gouvernementales, etc.).

16. Protection des données personnelles

VisionCV traite des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

17. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les modalités de médiation seront communiquées à l'utilisateur sur simple demande par email à : visioncvfr@gmail.com.

18. Droit de rétractation et renonciation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, l'utilisateur reconnaît : que l'exécution du service (analyse de CV, génération de documents personnalisés) débute immédiatement après la confirmation de l'achat, qu'il perd en conséquence son droit légal de rétractation, qu'il ne pourra prétendre à aucun remboursement une fois la prestation commencée.

19. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient jugées invalides ou inapplicables, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

20. Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de VisionCV (logs, confirmations par email, factures électroniques) seront considérés comme des preuves recevables des communications, inscriptions, commandes et paiements intervenus entre l'utilisateur et VisionCV.

21. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

23. Acceptation des CGU

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les règles d'utilisation.